Arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés

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NOR : JUSA9200134A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation,
    est nommé président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 1984 précité pour une durée de trois ans renouvelable.


  • Art. 2. - Sont nommés membres, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour une durée de trois ans renouvelable:
    Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant;
    Le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou son représentant.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,



J.-C. COMBALDIEU

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