Arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1992

NOR : JUSA9200134A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/07/1992Version en vigueur depuis le 09 juillet 1992

    M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination prévu à l'article 6 du décret du 30 mai 1984 précité pour une durée de trois ans renouvelable.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/07/1992Version en vigueur depuis le 09 juillet 1992

    Sont nommés membres, outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour une durée de trois ans renouvelable :

    Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant ;

    Le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou son représentant.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/07/1992Version en vigueur depuis le 09 juillet 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,

J.-C. COMBALDIEU.