Arrêté du 27 mars 1991 fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves des diplômes d'expertise comptable et modifiant l'arrêté du 22 mars 1989 fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études supérieures comptables et financières et du diplôme d'études comptables supérieures

Version INITIALE

NOR : MENZ9100209A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, notamment l'article 48, relative à la fixation des droits scolaires et universitaires;
Vu le décret no 63-1000 du 4 octobre 1963 relatif au diplôme d'expertise comptable;
Vu le décret no 73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable;
Vu le décret no 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d'expertise comptable;
Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières;
Vu l'arrêté du 22 mars 1989 fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études supérieures comptables et financières et du diplôme d'études comptables supérieures,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 22 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1992.


Fait à Paris, le 27 mars 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des enseignements supérieurs,

F. METRAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

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