LOI no 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1)

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NOR : MAEX9000171L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-1159.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1786;

Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1802;

Discussion et adoption le 13 décembre 1990.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 174 (1990-1991);

Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères,

no 196 (1990-1991);

Discussion et adoption le 20 décembre 1990.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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