Arrêté du 3 août 1990 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9001727A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail (1) suivants:



  • I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951


    Avenant no 90-10 du 10 mai 1990 relatif à l'intégration dans le corps de la convention collective de certains emplois d'infirmiers, de sages-femmes et de manipulateurs d'électroradiologie médicale.



  • II. - Convention collective de la Croix-Rouge française


    Avenant no 90-01 du 6 février 1990 relatif au contrat de travail intermittent.



  • III. - Union nationale des associations familiales


    Avenant no 161 du 3 juillet 1990 portant la valeur du point à compter du 1er juillet 1990 à 39,32 F.
    Avenant no 162 du 3 juillet 1990 relatif à l'aménagement des horaires de travail des femmes enceintes à compter de leur troisième mois de grossesse.
    Avenant no 163 du 3 juillet 1990 relatif à la modification de l'article 32 de la convention collective Congés.



  • IV. - Association de patronage des établissements

    pour sourds et sourds-aveugles (86)


    Protocole d'accord du 2 janvier 1990 relatif au droit d'expression des salariés.



  • V. - Centre de rééducation fonctionnelle pour personnes âgées (63)
    Protocole d'accord du 20 avril 1990 relatif au droit d'expression des salariés.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • I. - Convention collective de la Croix-Rouge française


    Avenant no 90-05 du 3 mai 1990 relatif à la gratuité des logements des directeurs de maison de retraite, de maison d'accueil spécialisé et de maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes.



  • II. - Comité d'étude, de soins et d'action permanente

    en faveur des déficients mentaux (C.E.S.A.P.) (75)


    Accord d'entreprise du 24 avril 1990 améliorant la couverture sociale des assistantes maternelles employées par le C.E.S.A.P.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action sociale:

Le chef de service,

C. FONROJET

(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale no 90-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 24 F.

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