Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 janvier 1990, il est fait, sous réserve que soit effectué un versement de 10000F, remise gracieuse à M. Suffren (Richard) de la somme de 92079F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.