Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 31 janvier 1990, il est fait remise gracieuse à Mlle Rougier (Marie, Bénédicte) de la somme de 85111F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor.