Par délibération en date du 2 mars 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément aux articles 42-11 et 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le procureur de la République de Paris, pour usage d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en violation d'une décision de retrait prononcée le 23 janvier 1990 et publiée au Journal officiel du 31 janvier 1990, par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit: