Arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux missions exercées par le Conseil général des ponts et chaussées pour le compte du ministère des départements et territoires d'outre-mer

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NOR : EQUV9000043A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment ses articles 1er et 2;
Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application de l'article 1er (3e alinéa) du décret no 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre des départements et territoires d'outre-mer peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées, dans les secteurs qui sont de la compétence de ce dernier, de toute demande d'intervention: avis,
    conseil technique, expertise, enquête ou inspection, sur les affaires relevant de son autorité dans les départements et territoires d'outre-mer.


  • Art. 2. - La mission d'inspection générale exercée par le Conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement et sur les directions de l'équipement des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1986 susvisé étendue aux missions confiées à ces services par le ministère des départements et territoires d'outre-mer.


  • Art. 3. - Les rapports portant sur les missions visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont transmis par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


  • Art. 4. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 janvier 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur adjoint du cabinet,

J.-M. DELARUE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,



Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

A. CHRISTNACHT

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