Arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux missions exercées par le Conseil général des ponts et chaussées pour le compte du ministère des départements et territoires d'outre-mer

abrogée depuis le 02/06/2005abrogée depuis le 02 juin 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2005

NOR : EQUV9000043A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment ses articles 1er et 2 ;

Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/02/1990 au 02/06/2005Version en vigueur du 07 février 1990 au 02 juin 2005

    Abrogé par Arrêté du 30 mai 2005, v. init.

    En application de l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre des départements et territoires d'outre-mer peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées, dans les secteurs qui sont de la compétence de ce dernier, de toute demande d'intervention : avis, conseil technique, expertise, enquête ou inspection, sur les affaires relevant de son autorité dans les départements et territoires d'outre-mer.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/02/1990 au 02/06/2005Version en vigueur du 07 février 1990 au 02 juin 2005

    Abrogé par Arrêté du 30 mai 2005, v. init.

    La mission d'inspection générale exercée par le Conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement et sur les directions de l'équipement des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1986 susvisé étendue aux missions confiées à ces services par le ministère des départements et territoires d'outre-mer.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/02/1990 au 02/06/2005Version en vigueur du 07 février 1990 au 02 juin 2005

    Abrogé par Arrêté du 30 mai 2005, v. init.

    Les rapports portant sur les missions visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont transmis par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

  • Article 4

    Version en vigueur du 07/02/1990 au 02/06/2005Version en vigueur du 07 février 1990 au 02 juin 2005

    Abrogé par Arrêté du 30 mai 2005, v. init.

    Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

J.-M. DELARUE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

A. CHRISTNACHT