Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment son article R.163;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 modifié relatif à la réception C.E.E. des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement de ces tracteurs;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,