Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.69 et R.71;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. des véhicules et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipement pour véhicules;
Vu l'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 72-306 C.E.E. du 2 août 1972, modifiée en dernier lieu par la directive de la commission no 89-491 C.E.E. du 17 juillet 1989, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et du directeur général de la santé,