Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2007

NOR : DEVS0766817A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de la route, notamment son article R. 323-25 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/11/2007Version en vigueur depuis le 16 novembre 2007

    A abrogé les dispositions suivantes :

    Arrêté du 18 novembre 2005

    Art. 5

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 16/11/2007Version en vigueur depuis le 16 novembre 2007

    A abrogé les dispositions suivantes :

    Arrêté du 18 novembre 2005

    Art. Annexe 2

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 16/11/2007Version en vigueur depuis le 16 novembre 2007

    Les premiers renouvellements de qualification prononcés pour une durée d'un an sont prolongés d'un an.

    Le laboratoire agréé ayant prononcé la qualification établit en conséquence une nouvelle attestation avec la nouvelle date d'échéance.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 16/11/2007Version en vigueur depuis le 16 novembre 2007

    Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.

    A cette fin, à compter du 1er avril 2008, les opérateurs non qualifiés ne peuvent plus délivrer, aux fins d'immatriculation d'un véhicule neuf de catégorie internationale N2, N3, O3 ou O4, un certificat de carrossage répondant aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 16/11/2007Version en vigueur depuis le 16 novembre 2007

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

C. Petit

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'action régionale,

de la qualité et de la sécurité industrielle,

N. Homobono