Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route
NOR : DEVS0766817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/DEVS0766817A/jo/article_9
Texte n°5