Arrêté du 9 novembre 2007 portant première répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ECED0763664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/9/ECED0763664A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions de développement et de modernisation inscrites dans les conventions de création des centres de formation d'apprentis à recrutement national font l'objet d'une répartition entre les organismes gestionnaires de ces centres conformément au tableau annexé au présent arrêté.