Directive Européenne n°76-308 du 15 mars 1976 NO 76308 CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE CREANCES,RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE
JOCE du 19 mars 1976
CELEX : 376L0308
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, ASSISTANCE MUTUELLE, CREANCE, RECOUVREMENT, DETTE, OPERATION FINANCIERE, FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, FEOGA, AGRICULTURE, POLITIQUE AGRICOLE, ORIENTATION AGRICOLE, DOUANE, REGIME DOUANIER, PRELEVEMENT, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, TAXE, IMPOT, IMPOT INDIRECT