Directive 2006/97/CE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

JOUE n°363 du 20 décembre 2006

CELEX : 306L0097

Résumé

Modification des directives 92-13, 2004-17 et 2004-18.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2007.La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie. La présente directive n'appelle pas de mesures de transposition.

Mots-clés

MARCHE PUBLIC, MARCHE DE L'ETAT, COORDINATION, PROCEDURE, PASSATION DE MARCHE, ADJUDICATION DE MARCHE, TRAVAUX, FOURNITURE, SERVICE, PROCEDURE DE PASSATION, POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DISTRIBUTION DE L'EAU, ENERGIE, INDUSTRIE ENERGETIQUE, TRANSPORTS, ENTREPRISE DE TRANSPORT, SERVICES POSTAUX, LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES, ADHESION A L'UNION EUROPEENNE, BULGARIE, ROUMANIE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE