Directive Européenne n°97-48 du 29 juillet 1997 DE LA COMMISSION N0 9748 PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 82711 CEE DU CONSEIL ETABLISSANT LES REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION DES CONSTITUANTS DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
JOUE du 12 août 1997
CELEX : 397L0048
Directive européenne :
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LA PRESENTE DIRECTIVE REMPLACE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 82711 CEE DU 18-10-1982.
ELLE PRECISE LES REGLES DE BASES NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION DES CONSTITUANTS DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES.DANS LE CADRE DE REALISATION DE CES ESSAIS,ELLE AUTORISE L'UTILISATION DE CERTAINS TYPES D'ALIMENTS ET SIMULATEURS D'ALIMENTS,DECRITS EN ANNEXE.ANNEXE: REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION GLOBALE ET SPECIFIQUE.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 01-07-1998.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE 01-09-1997.Mots-clés
DIRECTIVE CE, CONSOMMATION, SANTE PUBLIQUE, HYGIENE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, DENREE ALIMENTAIRE, ALIMENTATION, ALIMENT CONSTITUANT, CONDITIONNEMENT, MATIERE PLASTIQUE