Directive Européenne n°98-93 du 14 décembre 1998 9893 CE DU CONSEIL DU 14-12-1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68414 CEE FAISANT OBLIGATION AUX ETATS MEMBRES DE LA CEE DE MAINTENIR UN NIVEAU MINIMAL DE STOCKS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS
JOUE du 31 décembre 1998
CELEX : 398L0093
Directive européenne :
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L'ACTUALISATION DE LA DIRECTIVE 68414 CEE,S'IMPOSE POUR L'ADAPTER AU MARCHE INTERIEUR ET A L'EVOLUTION DES MARCHES PETROLIERS.
LES STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS DETENUS DOIVENT CORRESPONDRE A UNE CONSOMMATION DE 90 JOURS,ET LEUR RELEVE STATISTIQUE EST COMMUNIQUE A LA COMMISSION.ILS PEUVENT ETRE ENTREPOSES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES AVANT LE 01-01- 2000.LA REPUBLIQUE HELLENIQUE BENEFICIE D'UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE 3 ANNEES POUR APPLIQUER LA PRESENTE DIRECTIVE.LA COMMISSION PRESENTE UN RAPPORT AU CONSEIL SUR L'ETAT DES STOCKS DANS LA COMMUNAUTE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 31-12-1998.Mots-clés
DIRECTIVE CE, ENERGIE, COMBUSTIBLE, CARBURANT, PETROLE, PRODUIT PETROLIER, HYDROCARBURE, PRODUIT DERIVE, STOCK, STOCKAGE, RESERVE, OBLIGATION, NIVEAU MAXIMUM