Directive 2006/67/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE n°217 du 8 août 2006
CELEX : 306L0067
Directive européenne :
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Abrogation de la directive 68-414 modifiée par les directives 72-425 et 98-93. La présente directive entre en vigueur le 28-08-2006.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. Abrogation de la présente directive à compter du 31-12-2012.
Mots-clés
ENERGIE, COMBUSTIBLE, CARBURANT, PETROLE, PRODUIT PETROLIER, HYDROCARBURE, PRODUIT DERIVE, STOCK, STOCKAGE, RESERVE, OBLIGATION, NIVEAU MAXIMUM, STOCK MINIMAL, CODIFICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, PETROLE BRUT, APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE, COMMUNICATION DES DONNEES