Directive Européenne n°72-425 du 19 décembre 1972 NO 72425 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68414 CEE FAISANT OBLIGATION AUX ETATS DE LA CEE,DE MAINTENIR UN NIVEAU MINIMUM DE STOCKS DE PETROLE BRUT ET - OU DE PRODUITS PETROLIERS
JOCE du 28 décembre 1972
CELEX : 372L0425
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, COMBUSTIBLE, CARBURANT, PRODUIT PETROLIER, PETROLE, PETROLE BRUT, HYDROCARBURE, PRODUIT DERIVE, STOCK, STOCKAGE, RESERVE, OBLIGATION, NIVEAU MINIMUM
- Loi du 10 janvier 1925
- Loi du 30 mars 1928
- Loi du 14 avril 1932
- Loi n°53-177 du 11 mars 1953
- Décret n°55-150 du 2 février 1955
- Décret n°58-249 du 10 mars 1958
- Ordonnance n°58-892 du 24 septembre 1958
- Arrêté du 13 avril 1959
- Décret n°75-67 du 30 janvier 1975
- Arrêté du 28 juin 1979
- Décret n°79-504 du 26 juin 1979
- LOI92-1443
- DECRET93-131
- Décret n°93-1312 du 13 décembre 1993