Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
JOCE L 78 du 26 mars 1977
CELEX : 31977L0249
Directive européenne :
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification.
Mots-clés
JUSTICE, AVOCAT, BARREAU, EXERCICE DE LA PROFESSION, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS