Directive Européenne n°95-50 du 6 octobre 1995 N0 9550 CONCERNANT DES PROCEDURES UNIFORMES EN MATIERE DE CONTROLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE
JOUE du 17 octobre 1995
CELEX : 395L0050
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 17-10-1995.Mots-clés
DIRECTIVE CE, TRANSPORTS, TRANSPORT ROUTIER, MARCHANDISE DANGEREUSE, TRANSPORT DE MARCHANDISES, VEHICULE, ENTREPRISE, CONTROLE, ADR, LISTE DE CONTROLE, INFRACTION, SANCTION