Directive 2004/112/CE de la Commission du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route
JOUE L 367 du 14 décembre 2004
CELEX : 32004L0112
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 03-01-2005. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 14-12-2005.Elle a été transposée complètement en droit français par la loi 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, le décret n° 2006- 1246 du 11 octobre 2006 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses et par l'arrêté du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit arrêté « ADR »).
Mots-clés
TRANSPORTS, TRANSPORT ROUTIER, MARCHANDISE DANGEREUSE, TRANSPORT DE MARCHANDISES, VEHICULE, ADR, ENTREPRISE, CONTROLE, LISTE DE CONTROLE, INFRACTION, SANCTION, TRANSPOSITION COMPLETE