Directive Européenne n°94-71 du 13 décembre 1994 9471 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9246 CEE ARRETANT DES REGLES SANITAIRES POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE LAIT CRU,DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT
JOUE du 31 décembre 1994
CELEX : 394L0071
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-06-1995.LES ETATS MEMBRES AYANT OPTE POUR UN CONTROLE DU CONTENU EN CELLULES SOMATIQUES LORS DE L'ADMISSION DU LAIT CRU A L'ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT OU DE TRANSFORMATION DISPOSENT D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 24 MOIS POUR SE CONFORMER A L'EXIGENCE INTRODUITE PAR L'ART. 1 POINT 3B DE LA PRESENTE DIRECTIVE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 31-12-1994.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, ALIMENTATION HUMAINE, CONSOMMATION, LAIT, LAIT CRU, PRODUIT LAITIER, STERILISATION, PASTEURISATION, TRAITEMENT UHT, TRAITEMENT THERMIQUE, EMBALLAGE, CONDITIONNEMENT, HYGIENE, CONTROLE SANITAIRE, PRODUCTION, COMMERCIALISATION