Directive Européenne n°85-347 du 8 juillet 1985 NO 85347 MODIFIANT LA DIRECTIVE 68297 CEE CONCERNANT L'UNIFORMISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION EN FRANCHISE DU CARBURANT CONTENU DANS LES RESERVOIRS DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES
JOCE du 16 juillet 1985
CELEX : 385L0347
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexMots-clés
DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, CIRCULATION, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR, TAXE, FRANCHISE, ENTREE, ADMISSION, CARBURANT, ESSENCE, GAS-OIL, RESERVOIR, RESERVE, VEHICULE UTILITAIRE