Arrêté du 20 août 2007 relatif à la délimitation des zones maritimes

Version INITIALE

NOR : DEFD0763743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/DEFD0763743A/jo/texte

Texte n°39

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Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l' Etat de ses pouvoirs de police en mer, modifiée par la loi n° 96-359 du 29 avril 1996, par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 et par la loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 ;
Vu le décret n° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime, notamment ses articles 4 et 5,
Arrête :


  • La délimitation des zones maritimes est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les zones maritimes concernées par l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé sont la zone maritime « océan Pacifique » et la zone maritime « océan Indien ».
    Au sens des articles 17 et 24 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, les sièges de ces commandants de zone maritime sont fixés comme suit :
    1° Pour le commandant de la zone maritime « océan Pacifique », il est fixé à Papeete, lieu d'affectation de cette autorité ;
    2° Pour le commandant de la zone maritime « océan Indien », il est fixé à Toulon, port de rattachement du bâtiment à bord duquel cette autorité est embarquée à titre permanent.


  • Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/2007 texte numéro 39


Fait à Paris, le 20 août 2007.


Hervé Morin

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