Arrêté du 20 août 2007 relatif à la délimitation des zones maritimes

Version INITIALE

NOR : DEFD0763743A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/DEFD0763743A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.