Arrêté du 4 avril 2007 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

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NOR : SOCF0750770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/SOCF0750770A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
Arrête :


  • Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2007 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 15/04/2007 texte numéro 2



    Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck

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