Arrêté du 4 avril 2007 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0750770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/4/SOCF0750770A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2007 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 89 du 15/04/2007 texte numéro 2



Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer.