Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu l'article L. 311-5 du code du travail ; Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ; Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ; Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck