Décret n°2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire).

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2007

NOR : AGRF0764249D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 714-1 ;

Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/11/2007Version en vigueur depuis le 09 novembre 2007

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier