Arrêté du 21 août 2007 portant modification du classement des emplois de chef de service comptable de la direction générale des impôts

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NOR : BCFL0764985A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/21/BCFL0764985A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 relatif au barème à retenir pour le classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant le classement des emplois de chef de service comptable à la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
Arrête :


  • La liste des emplois de chef de service comptable de 3e catégorie de la direction générale des impôts, figurant en annexe 3 à l'arrêté du 26 février 2007 susvisé, est modifiée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/2007 texte numéro 24




  • La liste des emplois de chef de service comptable de 4e catégorie de la direction générale des impôts, figurant en annexe 4 à l'arrêté du 26 février 2007 susvisé, est modifiée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/2007 texte numéro 24




  • Les listes des emplois de chef de service comptable de 3e et 4e catégorie, telles que modifiées par les articles 1er et 2 ci-dessus, figurent respectivement en annexes 1 et 2 du présent arrêté.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1


    LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPÔTS-SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 3e CATÉGORIE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/2007 texte numéro 24




    A N N E X E 2


    LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) ET DES CENTRES DES IMPÔTS-SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE) PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'UN CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 4e CATÉGORIE


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/2007 texte numéro 24


Fait à Paris, le 21 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
à la direction générale des impôts,
O. Sivieude

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