Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Version INITIALE

NOR : DEFP0700293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/DEFP0700293A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Arrêtent :


  • Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est complété comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 14/04/2007 texte numéro 7


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.


Fait à Paris, le 28 mars 2007.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier

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