Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0751332A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/MCCF0751332A/jo/texte

Texte n°204


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, les biens culturels prêtés par l'Arménie, Galerie nationale d'histoire d'Erevan, à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Peintures en Arménie, 1830-1930 » présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de Paris, du 20 juin 2007 au 19 août 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 juin 2007 au 31 août 2007.