Décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès

Version INITIALE

NOR : ARTT0600205S

Texte n°108

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article D. 99-6 ;
Vu la décision n° 97-155 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 1997 arrêtant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de l'interconnexion ;
Vu la décision n° 2003-540 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 avril 2003 modifiant la composition du comité de l'interconnexion ;
Après en avoir délibéré le 2 février 2006,
Sur le cadre réglementaire :
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille notamment, au titre du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, « à la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de concurrence » et « à l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ».
Elle est par ailleurs chargée, en application de l'article L. 37-1 du CPCE, de mener des analyses concurrentielles des marchés des communications électroniques, et, le cas échéant, de les déclarer pertinents et de désigner un ou des opérateurs y exerçant une influence significative. Dans ce cas, elle peut imposer à ces opérateurs tout ou partie des obligations listées aux articles L. 38 et L. 38-1 du même code.
Ainsi, en application de l'article D. 99-6 du CPCE, il est institué auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un comité de l'interconnexion et de l'accès, devant être consulté au moins une fois par an sur la mise en oeuvre des articles L. 38 et L. 38-1 précités. Ce comité est présidé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Décide :


  • I. - Composition du comité


  • Peuvent être nommés membres du comité de l'interconnexion et de l'accès, par décision de l'Autorité :
    - des personnes exerçant des fonctions au sein d'un exploitant de réseau ouvert au public, d'un fournisseur au public de communications électroniques, ou d'une entité exerçant un contrôle sur de telles sociétés ;
    - des personnes exerçant des fonctions au sein d'une association représentant des opérateurs de communications électroniques ;
    - des experts qualifiés dans un domaine en relation avec les communications électroniques.
    Dans les deux premiers cas, ces personnes perdent leur qualité de membre lorsqu'elles quittent la société ou l'association au titre de laquelle elles sont nommées.
    Les membres du comité de l'interconnexion et de l'accès et leurs suppléants sont nommés intuitu personae, pour une durée d'un an. Sauf décision contraire, leur siège annuel au comité est renouvelé automatiquement.
    Les membres du collège de l'Autorité et le directeur général de l'Autorité assistent de plein droit aux réunions du comité de l'interconnexion et de l'accès.


  • Lorsqu'un membre, ou son suppléant, n'a pas assisté à trois réunions consécutives, l'Autorité peut procéder, par décision, à l'exclusion ou au remplacement dudit membre et, le cas échéant, de son suppléant.


  • Sont nommés membres du comité de l'interconnexion et de l'accès les personnes figurant en annexe de la présente décision.


  • Le président du comité de l'interconnexion et de l'accès peut inviter à participer à des réunions, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée.
    Des experts de l'Autorité assistent aux réunions et participent aux débats en tant que de besoin.


  • II. - Déroulement des réunions


  • Le président de l'Autorité préside le comité de l'interconnexion et de l'accès. En cas d'empêchement, un membre du collège ou le directeur général de l'Autorité peut le suppléer.


  • Le président du comité de l'interconnexion et de l'accès convoque les membres du comité aux réunions et fixe l'ordre du jour de celles-ci.
    La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, et, le cas échéant, des documents utiles qui s'y rapportent, sont adressés au moins huit jours avant la date de la réunion, par envoi postal ou par courrier électronique. En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.


  • Le comité de l'interconnexion et de l'accès ne peut valablement être consulté que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants du comité sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le comité de l'interconnexion et de l'accès est à nouveau convoqué. La nouvelle convocation peut préciser qu'aucun quorum ne sera exigé.


  • Le président du comité veille au bon déroulement des séances. Il ouvre la réunion, puis appelle les questions inscrites à l'ordre du jour. Le cas échéant, les questions peuvent être examinées dans un ordre différent de celui fixé à l'ordre du jour.
    Chacune des questions inscrites à l'ordre du jour fait l'objet d'une présentation générale par le président du comité ou un agent des services de l'Autorité avant d'être débattue.


  • Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions en son sein, et pour lesquels il aura été précisé qu'ils revêtent un caractère confidentiel.


  • Le président du comité peut décider d'une suspension de séance à la demande de l'un des membres du comité. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.


  • Un compte-rendu de la réunion est établi par le secrétariat du comité. Il est transmis aux membres du comité lors de la convocation à la réunion suivante, au cours de laquelle il est approuvé, après prise en compte des commentaires éventuels.


  • III. - Secrétariat du comité


  • Le secrétariat du comité est assuré par les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
    Toute communication de documents utiles au comité se fait par envoi postal ou par courrier électronique.


  • Les décisions n° 97-155 et n° 2003-540 de l'Autorité de régulation des télécommunications susvisées sont abrogées.


  • Le directeur général de l'Autorité est chargé de veiller à l'application du présent règlement.


  • A N N E X E
    COMPOSITION DU COMITÉ DE L'INTERCONNEXION ET DE L'ACCÈS
    ACSEL


    Titulaire : de Maublanc (Henri), président.
    Suppléant : Regnaut (André-Marie), responsable de la commission services sur mobiles et services vocaux.


    AFA


    Titulaire : Marcovitch (Stéphane), délégué général.
    Suppléant : Janiaud (Marine), déléguée générale adjointe.


    AFORS Télécom


    Titulaire : Lalande (Richard), président.
    Suppléant : Duhamel (Katia), directeur délégué.


    AOL (groupe)


    Titulaire : Minor (Richard G.), gérant.
    Suppléant : Poussot (Guilhem), directeur de la réglementation et des études économiques.


    Bouygues Télécom


    Titulaire : Forest (Emmanuel), directeur général adjoint.
    Suppléant : Micol (Emmanuel), directeur de l'interconnexion et de l'accès.


    British Télécom France


    Titulaire : Huart (Olivier), président.
    Suppléant : Coscas (Corinne), directrice juridique et réglementaire.


    Colt Télécommunications France


    Titulaire : Tricaud (Emmanuel), directeur des affaires réglementaires et du développement.
    Suppléant : Calmejane (Michel), directeur financier.


    Completel


    Titulaire : de Vitry (Jérôme), président-directeur général.
    Suppléant : Gavois (Aymeric), responsable des affaires réglementaires.


    France Télécom


    Titulaires :
    Champeaux (Jacques), directeur exécutif chargé des affaires réglementaires.
    Debroeck (Eric), directeur de la réglementation.
    Dillard (Didier), directeur de la division opérateurs (DIVOP).


    Hub Télécom


    Titulaire : Valentiny (Dominique), directrice générale.
    Suppléant : Nahoum (Bernard), directeur des opérations.


    Iliad


    Titulaire : Brunel (Franck), directeur général délégué.
    Suppléant : Archambault (Alexandre), délégué aux affaires réglementaires.


    Neuf Cégétel


    Titulaire : Paulin (Michel), directeur général.
    Suppléant : de Cadaran (Anne), directeur des affaires réglementaires.


    Orange France


    Titulaire : Roussel (Patrick), directeur de la régulation, de l'interconnexion et des MVNO.
    Suppléant : Hilaire (Natacha), directeur réglementation et régulation économique.


    Prosodie


    Titulaire : Bernard (Alain), président-directeur général.
    Suppléant : Hallopeau (Philippe), directeur de l'interconnexion.


    Société française de radiocommunications (SFR)


    Titulaire : Lucaussy (Arnaud), directeur de la réglementation et des études économiques.
    Suppléant : Marzouk (Olivier), directeur plan, études et relations opérateurs.


    Télécom Italia SA


    Titulaire : Massidda (Diego), président-directeur général.
    Suppléant : Roy (Christophe), directeur des affaires réglementaires.


    Télé2 France


    Titulaire : Anstett (Olivier), directeur général.
    Suppléant : Thesmar (Fleur), directrice régulation et affaires extérieures.


    T-Online France


    Titulaire : Gerfaud (Valéry), directeur général.
    Suppléant : Papiernik (Laurent), responsable de la réglementation.


    UPC France (UPC NOOS)


    Titulaire : Mikallof (Jack), directeur général délégué.
    Suppléant : Roy-Contancin (Pierre), secrétaire général.


Fait à Paris, le 2 février 2006.


Le président,
P. Champsaur


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