Décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès

Version INITIALE

NOR : ARTT0600205S

Texte n°108

Article 10


Le président du comité peut décider d'une suspension de séance à la demande de l'un des membres du comité. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.