Décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2006 arrêtant les modalités de fonctionnement et la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès

Version INITIALE

NOR : ARTT0600205S

Texte n°108

Article 5


Le président de l'Autorité préside le comité de l'interconnexion et de l'accès. En cas d'empêchement, un membre du collège ou le directeur général de l'Autorité peut le suppléer.