Arrêté du 19 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués relevant du ministère chargé de la santé sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

Version INITIALE

NOR : BCFR0768180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/19/BCFR0768180A/jo/texte

Texte n°34

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,8 Ko


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 47, modifié par l'article 40 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
Arrêtent :


  • Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
    - les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
    - les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
    - le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
    - les directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane.


  • Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 2007.


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires financières,
G.-P. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,8 Ko