Arrêté du 19 octobre 2007 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués relevant du ministère chargé de la santé sur les opérations du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »

Version INITIALE

NOR : BCFR0768180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/19/BCFR0768180A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.