Arrêté du 11 octobre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement par concours des élèves des instituts régionaux d'administration

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NOR : BCFF0768069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/11/BCFF0768069A/jo/texte

Texte n°33

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration,
Arrête :


  • En application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont délégués aux directeurs des instituts régionaux d'administration les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :
    - l'examen des dossiers de candidature ;
    - l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
    - l'organisation de la réunion d'admissibilité ;
    - l'organisation et le déroulement des épreuves d'admission ;
    - l'organisation de la réunion d'admission ;
    - les travaux préparatoires à l'affectation dans les instituts.


  • Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique,
Le sous-directeur,
G. Parmentier

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