Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
- les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
- les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ;
- le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
- les directeurs de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane.