Décret n°2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

NOR : MTSS0765199D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-3 ;

Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 9 décembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 2 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires français en date du 26 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral en date du 26 novembre 2004,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

    Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth