Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612461A

Texte n°76

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;
Vu l'avenant n° 1 du 20 décembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 2 du 20 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 3 du 20 décembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 28 novembre 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2005, les dispositions de :
    - l'avenant n° 1 du 20 décembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant n° 2 du 20 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant n° 3 du 20 décembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2006/11 (avenants n°s 1 et 2) et n° 2006/48 (avenant n° 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .

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