Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612461A

Texte n°76

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, étendue par arrêté du 21 novembre 2005, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 20 décembre 2005, relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 20 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 20 décembre 2005, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.