Dans l'intitulé du décret du 13 avril 2000 susvisé, le mot : « contrôleurs » est remplacé par le mot : « techniciens ».

L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le classement indiciaire des différents grades du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication et techniciens de communication du ministère de l'intérieur est fixé comme suit :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.