Décret n° 2006-1784 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/INTA0600330D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1784/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.