Article 1
Le tableau concernant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le conseil de prud'hommes d'Annemasse, conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n° 2006-1644 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes
NOR : JUSB0610585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/JUSB0610585D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/20/2006-1644/jo/article_1
Texte n°51