Décret n°2006-1644 du 20 décembre 2006 modifiant le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2006

NOR : JUSB0610585D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article L. 261-1 ;

Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 mai 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

    Le tableau concernant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le conseil de prud'hommes d'Annemasse, conformément au tableau annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/12/2006Version en vigueur depuis le 22 décembre 2006

    Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher