Arrêté du 1er mars 2007 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant

Version INITIALE

NOR : DEFP0700206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/1/DEFP0700206A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant, Arrêtent :


  • Le tableau II bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1975 susvisé est remplacé par le suivant :


  • « II bis. - Militaires à solde mensuelle
    bénéficiaires de l'échelle de solde n° 4 et gradés de la gendarmerie


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 02/03/2007 texte numéro 9


  • Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2007.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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